Dans tous les cas, les projets de travaux touchant les bâtiments et les aménagements extérieurs doivent être annoncés à la Municipalité avant le début des travaux afin qu’elle statue sur la procédure à suivre.

En effet, « aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé » (article 103 LATC).

Suivant la nature des travaux envisagés, plusieurs types de procédures sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC):

1. Les travaux doivent être soumis à enquête publique (art. 103 LATC) : publication dans la FAO, dans un journal local et au pilier public. Durée de la mise à l’enquête: 30 jours. Il faut garder à l’esprit que celle-ci est la règle et les autres procédures constituent des exceptions.

• La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale.
• Un formulaire de demande d'autorisation de construire (questionnaire général) doit être renseigné en ligne par le requérant ou son mandataire.
• Un dossier papier complet doit être remis en deux exemplaires auprès de l'administration communale.
• La commune examine la demande et demande d'éventuels compléments ou modifications. Pour des dossiers complexes, une analyse est effectuée par un bureau technique au frais du requérant.
• Elle décide de la mise à l'enquête (ou de la dispense d'enquête) du projet et transmet ensuite celui-ci au canton, via la CAMAC, pour obtenir les autorisations spéciales 

2. Les travaux peuvent être dispensés d'enquête publique au sens des art. 111 LATC et 72d RLATC : la procédure est similaire à la demande de permis de construire, sauf que l'enquête n'est pas publique mais uniquement adressée aux services de l'Etat compétents (obligatoire dès qu'il y a un formulaire cantonal à remplir)

3. Les travaux de minimes importance au sens de l'art. 68a al.2 RLATC peuvent être au bénéfice d'une autorisation municipale.

Un formulaire de demande d'autorisation doit rempli et signé par les voisins directs.

Bases légales

• Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)
• Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
• Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
• Règlement d'application de la LATC, partie aménagement (RLAT)
• Règlement d'application de la LATC, partie constructions (RLATC)
• Plan directeur cantonal
• Règlements communaux en vigueur

Installation d'une piscine ou d'un jacuzzi

L'installation d'une piscine, qu'elle soit enterrée ou hors-sol et indépendamment de sa contenance doit préalablement être annoncée à la municipalité.

Une enquête publique est requise dès que l’une des conditions suivantes est remplie :

• la piscine n’est pas démontable d’une saison à l’autre
• la piscine se situe en zone « S » de protection des eaux
• la piscine se situe hors zone à bâtir
• l’eau de la piscine est chauffée
• la piscine est destinée à l’usage de plus d’une famille.

En zone agricole (ou hameau) une demande doit être soumise au canton, mais généralement seule une piscine amovible de petite taille jusqu’à 10m3 proche du bâtiment est tolérée.

Bases légales

• Directive cantonale - Assainissement des piscines et bassins d'agrément
• Fiche d'application - Construction et installations hors zone à bâtir

Installation d'une pompe à chaleur (PAC)
Dès le 1er août 2023, l’installation d’une pompe à chaleur air-air ou air-eau devra simplement être annoncée à la commune au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Les pompes à chaleur sol/eau ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure.

Installation de panneaux solaire
Les installations solaires adaptées aux toits doivent être annoncées à l’autorité compétente (art. 18a LAT) au moyen du formulaire d’annonce d'installation, afin que cette dernière s'assure du respect des dispositions légales (art. 18a LAT et 32a, 32b OAT).
Le formulaire doit être rempli avec l'aide d'un installateur professionnel qualifié.
Informations sur le site du canton