Le contrôle de l'habitant est, en principe, votre porte d'entrée dans la commune.
Madame Simone MULLER
controle@essertines-sur-rolle.ch
Horaires d'ouverture: le jeudi de 16h à 19h ou sur rendez-vous.
Dès le 1er mai 2025, le bureau sera ouvert les jeudis de 7h30 à 11h et de 13h30 à 17h.
En cas de difficulté particulière, nous vous recevons sur rendez-vous, en dehors des heures d’ouverture des guichets. Pour ce faire, nous vous remercions de prendre contact avec notre service par courriel à controle@essertines-sur-rolle.ch.
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Le contrôle des habitants est régi par la législation cantonale, à savoir la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants et son règlement d’application du 28 décembre 1983. Cette législation est complétée par les règlements communaux qui traitent essentiellement des émoluments.
Base légale
Selon les dispositions légales de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous êtes tenus de vous annoncer à notre bureau dans les 8 jours qui suivent votre arrivée. En principe, l’habitant doit se présenter personnellement au guichet de l’administration communale.
Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires.
Vous trouverez ci-dessous la liste non-exhaustive des documents à présenter lors de votre annonce d’arrivée.
Personne de nationalité suisse
1. Annonce d’arrivée, disponible en bas de page, dûment remplie et signée.
2. Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
3. Un document d'état civil (uniquement pour les arrivées d’un autre canton ou de l’étranger) :
• Célibataire: acte d'origine ou certificat individuel d'état civil.
• Marié: certificat de famille.
• Séparé:
o Séparation légale: mesures protectrices de l’union conjugale ou convention judiciaire de séparation.
o Séparation de fait: annonce de séparation, disponible en bas de page.
• Divorcé: jugement de divorce définitif et exécutoire.
• Veuf: certificat de décès de votre conjoint.
4. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
Attention! Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, veuillez joindre:
- une attestation datée et signée de votre logeur, disponible en bas de page
- le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.
5. Frais d’inscription: CHF 15.- par personne majeure, à régler en espèces ou par carte de débit.
6. Uniquement pour les résidences secondaires: une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Essertines-sur-Rolle.
ATTENTION! Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre administration. En fonction de votre situation personnelle, des documents supplémentaires pourraient être demandés.
Personne de nationalité étrangère
1. Annonce d’arrivée, disponible en bas de page, dûment remplie et signée
2. Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
3. Votre permis de séjour.
4. Pour une arrivée de l’étranger ou d’un autre canton, une annonce d’arrivée UE/AELE (européen) ou un rapport d’arrivée (non européen) avec une photo par personne.
5. Un document d'état civil (uniquement pour les arrivées d’un autre canton ou de l’étranger):
• Célibataire: acte de naissance
• Marié: acte de mariage
• Séparé:
o Séparation légale: mesures protectrices de l’union conjugale ou convention judiciaire de séparation.
o Séparation de fait: annonce de séparation, disponible en bas de page.
• Divorcé: jugement de divorce définitif et exécutoire.
• Veuf: certificat de décès de votre conjoint.
6. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
Attention! Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, veuillez joindre:
- l'attestation du logeur disponible en bas de page
- le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.
7. Frais d’enregistrement: CHF 15.- par personne majeure + émoluments cantonaux pour permis de séjour, à régler en espèces ou par carte de débit.
8. Uniquement pour les résidences secondaires: une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Essertines-sur-Rolle.
ATTENTION! Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre administration. En fonction de votre situation personnelle, des documents supplémentaires pourraient être demandés.
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Formulaire d'annonce d'arrivée
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Formulaire d'annonce de séparation
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Déclaration de lieu de résidence des enfants mineurs
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Attestation du logeur
Base légale
Selon les dispositions légales de l’article 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous devez annoncer votre changement d’adresse, à notre guichet de l’administration communale, dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Vous trouverez ci-dessous la liste non-exhaustive des documents à présenter lors de votre annonce de changement d’adresse.
Personne de nationalité suisse
1. Annonce de changement d’adresse disponible en bas de page.
2. Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
3. Si vous déménagez à la suite d’un mariage, d’une séparation ou d’un divorce, il nous faut un document d’état civil:
• Marié: certificat de mariage.
• Séparé: convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent).
Attention! Si vous n’avez pas encore une convention, le document « annonce de séparation », disponible en bas de page, doit être complété.
• Divorcé: jugement de divorce définitif et exécutoire.
4. Votre bail à loyer ou acte d’achat/vente.
Veuillez noter que si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut:
• une attestation datée et signée de votre logeur, formulaire disponible en bas de page
• le bail à loyer ou acte d’achat/vente de votre logeur,
• une copie de la carte d’identité ou du passeport de votre logeur.
Personne de nationalité étrangère
1. Annonce de changement d’adresse disponible en bas de page.
2. Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
3. Votre titre de séjour.
4. Si vous déménagez à la suite d’un mariage, d’une séparation ou d’un divorce, il nous faut un document d’état civil:
• Marié: acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
• Séparé: convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
Attention! Si vous n’avez pas encore une convention, le document « annonce de séparation » disponible en bas de page, doit être complété.
• Divorcé: jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
5. Votre bail à loyer ou acte d’achat/vente.
Veuillez noter que si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut:
• une attestation datée et signée de votre logeur, formulaire disponible en bas de page
• le bail à loyer ou acte d’achat/vente de votre logeur,
• une copie de la carte d’identité ou du passeport de votre logeur.
ATTENTION! Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre administration. En fonction de votre situation personnelle, des documents supplémentaires pourraient être demandés.
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Formulaire de changement d'adresse dans la même commune
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Formulaire d'annonce de séparation
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Déclaration de lieu de résidence des enfants mineurs
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Attestation du logeur
Base légale
Selon les dispositions légales de l'article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), celui ou celle qui cesse de résider dans la commune ou dont la durée du séjour n'atteint plus trois mois par an est tenu d'annoncer sans délai son départ, la date du départ et sa destination.
Démarche
Pour toute annonce de départ, nous vous remercions de compléter le formulaire de départ disponible en bas de page, et de joindre une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
Dans le cas d’un départ à la suite d’une séparation, nous vous remercions de nous fournir une convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple. Si vous n’avez pas encore une convention, le document « annonce de séparation », disponible en bas de page, doit être complété.
Votre départ peut nous être annoncé au maximum 30 jours avant la date effective de votre départ.
Nous vous rendons attentifs au fait que la date de départ ne peut pas être modifiée ultérieurement pour des raisons de convenance personnelle. La date de départ indiquée sur votre formulaire est celle qui sera définitivement renseignée dans nos registres.
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Formulaire d'annonce de départ
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Formulaire d'annonce de séparation
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Déclaration de lieu de résidence des enfants mineurs
Généralités
Pour les informations générales relatives aux titres de séjour, nous vous renvoyons sur le site internet de l’Etat de Vaud: https://www.vd.ch/population/population-etrangere/entree-et-sejour.
Renouvellement de votre titre de séjour
Environ deux mois avant l’échéance de votre permis, vous recevrez un courrier postal de notre part contenant un avis de fin de validité personnel, pour pouvoir renouveler votre titre de séjour.
Ce courrier vous renseignera sur les annexes à joindre à votre avis de fin de validité. Les annexes dépendent de votre situation personnelle. En cas de doute, nous restons volontiers à votre disposition afin de répondre à vos questions.
Les dossiers sont à déposer directement et personnellement au guichet de l’administration communale, où l’émolument relatif au traitement de votre dossier sera encaissé, payable en espèces ou par carte de débit.
Frontaliers
Changements pour les permis frontaliers dès le 1er janvier 2022:
Le Canton reprend entièrement la gestion des permis frontaliers dès le 1er janvier 2022. Il n’y a donc plus de passage par la commune.
Les employeurs (ou à défaut les personnes frontalières) adresseront directement les demandes de permis G auprès du Service cantonal de la population, en se rendant sur le site internet: www.vd.ch/frontaliers
Une fois la demande traitée, l’invitation à se rendre au Centre de biométrie à Lausanne sera envoyée à l’employeur, si nécessaire accompagnée d’un BVR (bulletin de versement) pour le paiement des frais administratifs liés à l’établissement et à l’envoi du titre de séjour. Il appartiendra aux employeurs de transmettre le courrier du Service de la population à leurs salarié-e-s frontaliers (pratique débutée le 1er juillet 2021). Les titres de séjour une fois établis seront également adressés aux employeurs sous pli recommandé. A charge de ces derniers de les remettre à leur personnel frontalier.
Les avis de fin de validité du permis (« AFV ») seront également adressés par la Confédération aux employeurs pour qu’ils puissent effectuer ou, à défaut, demander à leur personnel frontalier d’entreprendre les démarches de renouvellement de leur titre de séjour auprès du Service de la population.
Les informations relatives à ces changements sont accessibles sur la page internet www.vd.ch/frontaliers qui est régulièrement mise à jour.
Carte d'identité
Pour toute nouvelle demande de carte d’identité (première demande, renouvellement, demande suite perte ou vol), nous vous remercions de venir personnellement (également pour les nouveau-nés) au guichet de l’administration communale, muni des documents suivants:
• Votre ancienne carte d’identité (si existante).
• Une photo passeport de bonne qualité et récente - moins de 6 mois - (voir les critères d’acceptation des photos pour passeports et cartes d’identité LIEN).
• Tarif des l’émoluments: CHF 35.- pour les mineurs et CHF 70.- pour les adultes, à régler lors du dépôt de la demande, en espèce ou par carte de débit.
• Pour les enfants mineurs:
o Lorsque les parents sont mariés, la présence d’un seul parent est suffisante pour commander la nouvelle carte d’identité.
o Lorsque les parents sont séparés, la présence des deux parents est nécessaire ou une procuration et la copie de la pièce d’identité du parent absent.
o Lorsque les parents sont divorcés, il faut impérativement présenter le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l’autorité parentale. Dans le cas où l’autorité parentale serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d’identité du parent absent est requise.
o Pour les parents non-mariés, la présence des deux parents est nécessaire ou une procuration et la copie de la pièce d’identité du parent absent.
• Lors de la perte ou du vol d’une carte d’identité, merci de vous munir de la déclaration de perte/vol, qui doit être établie par un poste de gendarmerie vaudoise.
Passeport
Pour les demandes de passeport suisse, vous devez effectuer votre demande auprès du Centre de biométrie à Lausanne.
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Procuration du représentant légal
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Critères d'acceptation des photos pour documents d'identité
Acquérir la nationalité suisse
Son cadre légal est défini par la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) ainsi que par la Loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV).
A Essertines-sur-Rolle, la Municipalité est compétente pour traiter des demandes de naturalisation. Aucun règlement communal ne complète les conditions cantonales.
Formulaires de naturalisation ordinaire:
Pour vous préparer au test de connaissances, la liste officielle des questions et réponses, fédérales, cantonales et communales est à votre disposition sur l'outil en ligne A-Vaud- Test qui vous permet de vous entraîner et de répondre à des questions en condition d'examen.
Toutes les informations cantonales sur la naturalisation.
Base légale
En exécution de la Loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens et de son Règlement d'application du 9 avril 2014, tous les détenteurs de chiens sont tenus de déclarer leur(s) animal(aux) directement au guichet du contrôle des habitants de la commune, et ce dans un délai de 2 semaines dès son acquisition. Le carnet de vaccination du chien doit être présenté.
Vous trouverez ci-dessous la liste des divers documents à présenter selon le cas.
Acquisition
- Remplir le formulaire d’inscription disponible en bas de page
- Une copie du passeport du chien doit être jointe au formulaire.
- Le formulaire d’inscription et ses annexes peuvent nous être retourné par courrier ou par courriel.
- Si vous ne possédez pas encore de compte AMICUS (base de données recensant les propriétaires de chien en Suisse), un identifiant vous sera donné à la suite de l’inscription de votre chien.
Décès
- La communication du décès de votre chien doit se faire par écrit (courrier ou courriel).
- Veuillez joindre la confirmation du décès de votre chien, établie par votre vétérinaire.
Donation
- Veuillez nous communiquer, par écrit, les coordonnées du nouveau détenteur (nom, prénom, adresse de résidence).
En cas de départ de notre commune du propriétaire, le départ du chien sera automatiquement saisi pour la même destination, sauf avis contraire de votre part.
Adresse électronique de contact pour toutes les démarches relatives aux chiens: controle@essertines-sur-rolle.ch
Attestation d’établissement
- Tarif de l’émolument : CHF 15.-
- Ce document, nominatif, peut vous être délivré directement au guichet de l’administration communale, contre présentation d’un document d’identité en cours de validité.
- La demande peut également être effectuée par courriel. Un document d’identité en cours de validité doit être joint à la demande. Un bulletin QR code vous sera envoyé pour le paiement de l’émolument, payable d’avance. Dès la confirmation de paiement reçue de la part de notre bourse communale, nous vous ferons parvenir le document, par courrier et/ou par courriel.
- Dans le cas où vous souhaiteriez que ce document soit remis à une tierce personne, vous devrez impérativement produire une procuration écrite en sa faveur, à laquelle une copie de votre pièce d’identité sera jointe.
Attestation d’annonce de départ
- Tarif de l’émolument: CHF 15.-
- Ce document, nominatif, atteste uniquement que son titulaire a procédé à l’annonce de son départ auprès de notre contrôle de l’habitant, mais pas qu’il ou elle a quitté la commune d'Essertines-sur-Rolle. Elle permet en principe de débuter les démarches de résiliation auprès des assurances maladies, fournisseurs de réseau, etc. Toutefois, certaines entités n’acceptent pas les attestations d’annonce de départ et demandent des attestations de départ (définitif). Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du destinataire final de la validité de ladite attestation d’annonce de départ. Aucun remboursement de l’émolument ne sera effectué.
- Peut être délivré au plus tôt 30 jours avant la date effective de votre départ.
- Délivré au guichet de l’administration communale, contre présentation d’un document d’identité en cours de validité.
- La demande peut également être effectuée par courriel. Un document d’identité en cours de validité doit être joint à la demande. Un bulletin QR code vous sera envoyé pour le paiement de l’émolument. Dès la confirmation de paiement reçue de la part de notre bourse communale, nous vous ferons parvenir le document, par courrier et/ou par courriel.
Attestation de départ (définitif)
- Prix : CHF 15.-
- Ce document, nominatif, atteste que son titulaire a quitté la commune d'Essertines-sur-Rolle pour la destination communiquée sur son annonce de départ. Il peut être requis par certaines entités pour la résiliation d’abonnements, résiliation de contrats divers, etc.
- Peut être délivré au plus tôt 1 semaine avant la date effective de votre départ.
- Délivré au guichet de l’administration communale, contre présentation d’un document d’identité en cours de validité.
- La demande peut également être effectuée par courriel. Un document d’identité en cours de validité doit être joint à la demande. Un bulletin QR code vous sera envoyé pour le paiement de l’émolument. Dès la confirmation de paiement reçue de la part de notre bourse communale, nous vous ferons parvenir le document, par courrier et/ou par courriel.
Attestation d’un certificat de vie
L’administré doit se présenter personnellement à notre guichet, munis d’un document d’identité en cours de validité et du formulaire nécessitant sa légalisation.
Le contrôle des habitants ne délivre aucun document d’état civil (acte de mariage, acte d’origine, etc.). Ces documents doivent être commandés directement auprès de l’Office d’état civil du lieu d’origine.
Concernant l’authentification de document ou de signature, nous vous informons que le contrôle des habitants n’a pas compétence pour se faire. Veuillez adresser votre demande directement auprès d’un notaire.
Documents à commander/légitimer auprès du contrôle des habitants de l'administration communale:
- Déclaration de résidence (CHF 15.-)
- Attestation d'établissement pour légitimer un séjour dans une autre commune (CHF 15.-)
- Acte de mœurs (CHF 15.-)
- Attestation de vie (gratuit)
Base légale
Selon l’art. 22 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH), le bureau de contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse et l'adresse postale complète, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.
Démarches
Les demandes de renseignements doivent obligatoirement être effectuées par écrit (courrier ou courriel). Le demandeur joint une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Tarif de l’émolument: CHF 18.- (par demande)
L’émolument reste dû quel que soit le résultat de la demande, y compris si la recherche devait s'avérer infructueuse (personne inconnue de notre registre).
Les établissements qui, en vertu d’une base légale, peuvent obtenir ces renseignements gratuitement, peuvent nous adresser leurs demandes par courrier ou par courriel.
Adresse électronique pour les demandes de renseignements: controle@essertines-sur-rolle.ch
