Retrouvez ici les informations générales essentielles à connaître avant de prendre contact avec notre service technique dans le cadre du développement de votre projet.

PRÉSENTIEL

La responsable du Service technique est présente au bureau communal deux jours par semaine - hors jours fériés et congés annuels - et traite les demandes par ordre chronologique d'arrivée.

RESPONSABILITÉS

Le Service technique est responsable de la vérification des dossiers de demande d'autorisation de construire, de l'application des dispositions légales (lois, règlements, normes, etc.) en matière de constructions, du contrôle des chantiers autorisés ainsi que de la surveillance générale du territoire communal.

Le mandataire - respectivement son mandant - est responsable des études de faisabilité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises, de la conformité du projet déposé ainsi que de l'établissement d'un dossier de demande de permis de construire conforme au droit en vigueur ainsi qu'aux directives cantonales en la matière.

Le Service technique est en droit de refuser d'étudier un dossier incomplet et/ou non conforme.

DEMANDE PRÉALABLE

Toute demande préalable relative à la détermination de la procédure applicable, de la faisabilité d'un projet ainsi qu'à l'interprétation de la réglementation en vigueur (liste non exhaustive) doit comporter a minima les information suivantes :

• Numéro de parcelle (à défaut, l'adresse postale)
• Plan de situation avec indication de l'implantation du projet
• Descriptif détaillé du projet (dimensions, surfaces, matériaux, etc.)
• Plans, coupes, façades - selon particularités du projet
• Fiche technique - selon particularités du projet, par ex. élément préfabriqué
• Tout autre élément pertinent permettant de procéder à l'évaluation demandée (par ex. photomontage, échantillon de couleur, etc.)
• Document "Demande préalable - Émoluments administratifs" (disponible ci-après)

La détermination rendue dans le cadre de la demande préalable ne constitue pas une décision municipale et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation de construire en bonne et due forme.

Les demandes préalables sont soumises à émoluments conformément aux dispositions de l'art. 3 du Règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions. La transmission du document "Demande préalable - Émoluments administratifs" (disponible ci-après) est obligatoire et fait office de preuve de mandat pour les mandataires.

PPE / LOCATAIRES

Toute demande préalable ou dossier demande d'autorisation de construire doit être formulée par le propriétaire du bien-fonds concerné. Aucune demande émanant de locataires, sans procuration du propriétaire, ne sera traitée.

Dans le cas d'une PPE, la demande doit obligatoirement être formulée par l'administrateur. À défaut, la minute de l'assemblée de PPE autorisant le projet devra obligatoirement être fournie.

DÉLAIS DE TRAITEMENT

Le délais ci-après sont indicatifs et sujets à variations (complexité du dossier, charge de travail interne, congés municipaux, fermeture de l'administration communale, délais des instances cantonales compétentes, oppositions, recours, féries judiciaires, etc.).

Demande préalable

• Mail ou courrier  : 5 à 10 jours ouvrables - sous réserve d'informations exhaustives

Autorisation municipale (art. 68 RLATC)

• Expertise : 5 à 10 jours ouvrables - sous réserve d'un projet conforme et d'un dossier complet
• Délivrance du permis de construire : 5 à 10 jours ouvrables après décision municipale

Dispense d'enquête publique (art. 72d RLATC)

• Expertise : 5 à 10 jours ouvrables - sous réserve d'un projet conforme et d'un dossier complet
• Délivrance du permis de construire : 5 à 10 jours ouvrables après décision municipale

Enquête publique

• Expertise préalable (avant-projet) : 10 à 20 jours ouvrables
• Expertise avant mise à l'enquête publique : 10 à 30 jours ouvrables - sous réserve d'un projet conforme et d'un dossier complet

            Selon la complexité du projet et selon l'exactitude du dossier, plusieurs expertises peuvent s'avérer nécessaires

• Enquête publique : 30 jours - sous réserve de la synthèse CAMAC (délivrance des autorisations spéciales cantonales)
• Délivrance du permis de construire : 5 à 10 jours ouvrables après réception de la synthèse CAMAC - sous réserve d'oppositions / recours

            Oppositions : Délai non quantifiable dépendant de la complexité du projet, du nombre d'oppositions et de leur recevabilité, de l'organisation de séance de conciliation...

            Entrée en force du permis de construire : + 30 jours dès la notification de levée du/des opposition(s) (délai de recours)

            Recours : Délai non quantifiable et dépendant de l'avancement de l'affaire auprès de la CDAP

ZONE AGRICOLE ET VITICOLE

Le projets - y compris ceux dits "de minime importance"- implantés dans les zones agricoles, viticoles et intermédiaires relèvent de compétence cantonale et sont soumis à l'approbation préalable de la Direction générale du territoire et du logement - Division Hors zone à bâtir (DGTL-HZB). La Municipalité ne peut en aucun cas se déterminer sur les parcelles concernées et les documents suivants doivent être transmis à l'administration communale afin que nous soyons en mesure de faire suivre à l'instance cantonale compétente :

• Extrait cadastral ou plan de situation avec indication de l'implantation du projet en rouge
• Plans, coupes et dessins des façades (év. photomontage) du projet, à l’échelle 1:50 ou 1:100, avec mention des éléments existants en noir, ceux à démolir en jaune et les nouveaux éléments en rouge
• Projet en lien avec une exploitation agricole, horticole ou viticole : formulaire 66A, avec son annexe en fonction du projet (logement, détention de bétail, stockage, remblais, valorisation des produits, agritourisme et œnotourisme, etc.)
• Projet sans lien avec une exploitation agricole, horticole ou viticole : formulaire 66B
• Document "Demande préalable - Émoluments administratifs" (disponible ci-après)

La réception d'un préavis cantonal positif ne dispense pas de l'application de la procédure d'enquête publique.

Les délais indiqués par la DGTL dépassent actuellement les 3 mois pour les dossiers simples (rénovation, mur de soutènement, etc.) et sont non quantifiables pour les affaires complexes.

Les installations solaires et de pompes à chaleur éligibles à la procédure simplifiée sont traitées en priorité, généralement dans un délai de 10 jours ouvrables dès transmission par l'administration communale.

PARE-NEIGE / BARRES DE SÉCURITÉ

Tout propriétaire est soumis au respect des exigences des articles suivants du Code des obligations :

• Art. 58 al. 1 CO : « Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. »
• Art. 59 al. 1 CO : « Celui qui est menacé d’un dommage provenant du bâtiment ou de l’ouvrage d’autrui a le droit d’exiger du propriétaire que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour écarter le danger. »

Tout propriétaire est tenu de protéger les abords de son bâtiment contre les dangers et sa responsabilité est engagée en cas d’avalanche de toit causée par une accumulation chute de neige ou de glace non sécurisée et de nature à blesser un tiers ou à endommager du matériel de tiers (véhicule, aménagement public, etc.). En outre, les assurances peuvent refuser de prendre en charge les dommages si ceux-ci sont liés à une sécurisation insuffisante de la toiture.

Les barres de sécurité / pare-neige existants doivent être conservés. Si ces derniers sont déposés dans le cadre de l'intervention en toiture (rénovation, isolation, installation de panneaux solaires, etc.), ils doivent obligatoirement être réinstallés à la fin des travaux. Ces exigences sont valables pour toutes les toitures à pans, sans distinction de pente.

COMMUNAUX

Dans cette section, vous trouvez tous les formulaires destinés aux demandes d'autorisation de compétence communale.

TRAVAUX NON SOUMIS À AUTORISATION

Dans cette section, vous trouvez les formulaires pour les objets non soumis à autorisation sous réserve du respect des exigences cantonales en la matière.

CHANTIER

Dans cette section, vous trouvez les formulaires à transmettre dans le cadre des travaux autorisés.

PERMIS D'HABITER ET/OU D'UTILISER

Dans cette section, vous trouvez les formulaires à transmettre dans le cadre de la demande de permis d'habiter et/ou d'utiliser.